Conditions Générales de Vente

Vente de prestations de services entre professionnels et particuliers

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LYCEKO et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services. Toute prestation accomplie par LYCEKO Implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournies entre professionnels, ou entre particuliers (prestataire/acheteur).
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elle constitue le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elle s’applique, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.
Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régi par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à toutes acheteurs qui ont fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulière.
Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoire aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectif. Les acheteurs répondent à ses critères se verront alors appliquer ses conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’à modification de ces dernières.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elle concerne les services suivants : prestation administrative, de conseils, d’assistanat, ou toutes autres activités proposées par la société LYCEKO.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français.

Article 3 – Demande de devis

L’acheteur peut demander un devis au prestataire au moyen du formulaire de contacts présent sur le site Internet du prestataire, ou par le biais du formulaire « demande de devis ». Une fois la demande envoyée, l’acheteur recevra un mail de confirmation lui indiquant la bonne prise en compte de sa demande.
L’acheteur peut également demander un devis par mail à l’adresse contact@lyceko.com ou par téléphone aux coordonnées figurant dans la rubrique « contact » du site Internet du prestataire.

Article 4 – Acceptation ou refus de devis

L’acheteur a la possibilité d’accepter, ou de refuser, la proposition du devis effectué par le prestataire.
En cas d’accord, l’acheteur doit impérativement signer le devis ainsi que les conditions générales de vente l’accompagnant.

Article 5 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site Internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omission ont pu se produire quant à cette prestation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 6 – Prix

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétences et de responsabilités nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagé pour l’exécution des prestations. Les retards ou autre problème imprévu, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappe à son contrôle, il avait entraîné des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ses retards et/ou problème dès qu’il surviendra afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provisions et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois, ou en fin de chaque mission. Le règlement des factures est exigible dès réception.

Article 7 – Modalités et détails de paiement

Le règlement de la commande se fait par virement sur le compte bancaire du prestataire. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion et toute commande en cas de non-paiement. Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Paiement à terme :
Le prix est payable en totalité et en insolent versement, dès réception. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.

Retard de paiement :
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Article 8 – Délai d’intervention

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncé sur la page contact du site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux mentionnés directement lors de la signature du devis par l’acheteur.
En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagé, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourrait être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de se désengager de l’accord donné au devis.

Article 9 – Modalités de réalisation

Le prestataire débutera la réalisation de sa prestation aux dates convenu avec l’acheteur lors de la signature du devis. La facturation de la prestation interviendra au terme de cette dernière.

Article 10 – Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutés dans le stricte respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.

Article 11 – Obligations de l’acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

À fournir aux prestataires des informations et documents complets, exact est dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu dans vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
À prendre des décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaire ;
À désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
À faire en sorte que les interlocuteurs clés et les correspondants soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
À avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Article 12 – Responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouver et est limité au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagé dans les cas suivants :

Suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dans la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas.
Pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
En cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée Des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire ne peut être tenu pour responsable du manque-à-gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escompté, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

Article 13 – Réclamation

Toutes les réclamations, qu’elle soit amiable ou judiciaire, relative à l’exécution des prestations devront être formulée dans un délai d’un mois à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 14 – Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
L’acheteur étant en particulier, le droit de rétractation s’applique. Le délai est de 15 jours précédant le début de la prestation. Toute demande de rétractation qui sur viendrai après le début de la prestation effectuée par le prestataire ne pourrait être satisfaite. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferai foi en cas de litige. Les parties s’engage à rechercher une solution amiable à tous différents qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties se soumettre en leur litige au tribunal de commerce compétent.

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